{"id":1333,"date":"2025-08-12T12:24:57","date_gmt":"2025-08-12T10:24:57","guid":{"rendered":"https:\/\/mafal.eu\/regulamin\/"},"modified":"2025-08-13T19:34:38","modified_gmt":"2025-08-13T17:34:38","slug":"regulamin","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mafal.eu\/fr\/regulamin\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>R\u00c8GLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE WWW.MAFAL.EU<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le magasin en ligne accessible \u00e0 l&rsquo;adresse Internet <a href=\"http:\/\/www.bertsch-holzbau.eu\/\">www.mafal.eu<\/a> est g\u00e9r\u00e9 par BHB BERTSCH HOLZBAU, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Nowy S\u0105cz, ul. Jana Paw\u0142a II 29, 33-300 Nowy S\u0105cz, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d&rsquo;instance de Krakow-\u015ar\u00f3dmie\u015bcie \u00e0 Krakow, XIIe chambre \u00e9conomique du registre national judiciaire, sous le num\u00e9ro KRS : 0000058672, NIP : 7342834114, REGON : 49198354500000, adresse \u00e9lectronique : info@bertsch-holzbau.eu, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 18 444 41 70, d\u00e9nomm\u00e9 dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales &#8211; le Vendeur.<\/li>\n\n\n\n<li>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les r\u00e8gles de conclusion des contrats de prestation de services et de vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s dans la Boutique en ligne.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Vendeur est le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par la Boutique en ligne dans le cadre de l&rsquo;ex\u00e9cution des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes passant une commande dans la Boutique en ligne sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Politique de confidentialit\u00e9 publi\u00e9e sur le site de la Boutique en ligne.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsqu&rsquo;il passe une commande dans la Boutique, le client a la possibilit\u00e9 de prendre connaissance des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, de la Politique de retour et de la Politique de confidentialit\u00e9, et d&rsquo;en accepter le contenu en cochant la case correspondante sur le Formulaire de commande. L&rsquo;acceptation des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de la commande.<\/li>\n\n\n\n<li>Les \u00e9l\u00e9ments suivants font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Politique de retour,<\/li>\n\n\n\n<li>Politique de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Les termes utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont la signification suivante :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Boutique en ligne<\/strong> \u2013 la pr\u00e9sente boutique en ligne accessible \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"http:\/\/www.bertsch-holzbau.eu\/\">www.mafal.eu<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> \u2013 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Boutique en ligne,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vendeur<\/strong> \u2013 BHB BERTSCH HOLZBAU, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Nowy S\u0105cz, ul. Jana Paw\u0142a II 29, 33-300 Nowy S\u0105cz, KRS : 0000058672,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Client<\/strong> \u2013 personne physique, personne morale ou entit\u00e9 organisationnelle sans personnalit\u00e9 juridique, \u00e0 laquelle la loi reconna\u00eet la capacit\u00e9 juridique, qui a conclu ou a l&rsquo;intention de conclure un contrat de vente,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Consommateur<\/strong> \u2013 personne physique qui effectue avec le Vendeur une transaction juridique non li\u00e9e directement \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle au sens de l&rsquo;article 22<sup>1<\/sup> de la loi du 23 avril 1964, Code civil,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Entrepreneur<\/strong> \u2013 d\u00e9signe une personne physique, une personne morale ou une unit\u00e9 organisationnelle non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique, \u00e0 laquelle la loi reconna\u00eet la capacit\u00e9 juridique, exer\u00e7ant en son nom propre une activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle et effectuant un acte juridique directement li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Contrat de vente<\/strong> : contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur par l&rsquo;interm\u00e9diaire de la Boutique en ligne, dont l&rsquo;objet est l&rsquo;achat d&rsquo;un Produit,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Produit\/Marchandise<\/strong> \u2013 bien meuble que le Client ach\u00e8te par l&rsquo;interm\u00e9diaire de la Boutique en ligne moyennant le paiement du Prix,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Formulaire de commande<\/strong> \u2013 formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Commande<\/strong> \u2013 d\u00e9claration de volont\u00e9 faite par le Client via la Boutique en ligne, pr\u00e9cisant le type de Produit, ses caract\u00e9ristiques et ses sp\u00e9cifications, les coordonn\u00e9es du Client, le mode de paiement, le mode de livraison du Produit,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Prix<\/strong> \u2013 montant brut en zlotys polonais d\u00fb au Vendeur pour le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Produit au Client conform\u00e9ment au Contrat de vente. Le prix ne comprend pas les frais de livraison ni les frais de montage.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 2 CONDITIONS D&rsquo;UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les informations fournies sur le site de la Boutique en ligne concernant les Produits pr\u00e9sent\u00e9s ne constituent pas une offre, mais une invitation \u00e0 conclure un Contrat de vente au sens de l&rsquo;article 71 du Code civil.<\/li>\n\n\n\n<li>Les photos des produits propos\u00e9s dans la Boutique en ligne sont fournies \u00e0 titre indicatif, leur apparence, leur couleur et leur \u00e9quipement r\u00e9els d\u00e9pendent de la commande pass\u00e9e par le Client. Les photos pr\u00e9sent\u00e9es ne correspondent \u00e0 aucune \u00e9chelle, les mod\u00e8les de maisons et de constructions en bois peuvent contenir des accessoires et des \u00e9quipements suppl\u00e9mentaires qui ne sont pas inclus dans la Commande.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Client peut acheter les produits propos\u00e9s dans la Boutique en ligne en passant une Commande.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsqu&rsquo;il passe une Commande avec option de livraison, le Client a la possibilit\u00e9 d&rsquo;acheter uniquement 1 maison ou autre construction en bois.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 3 CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le client peut acheter les produits pr\u00e9sent\u00e9s dans la boutique en ligne en passant une commande \u00e0 l&rsquo;aide du formulaire de commande. La passation d&rsquo;une commande entra\u00eene l&rsquo;obligation de payer le prix et les \u00e9ventuels frais de livraison.<\/li>\n\n\n\n<li>Afin de conclure un contrat de vente contraignant, le client choisit le produit conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;offre disponible dans la boutique en ligne, en pr\u00e9cisant le produit qu&rsquo;il souhaite acheter et, si possible, en indiquant les caract\u00e9ristiques du produit command\u00e9 et ses sp\u00e9cifications sur la base des messages affich\u00e9s et des informations disponibles dans le formulaire de commande.<\/li>\n\n\n\n<li>Apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande, le vendeur envoie au client, \u00e0 l&rsquo;adresse e-mail indiqu\u00e9e lors de la commande, une d\u00e9claration d&rsquo;acceptation de la commande.<\/li>\n\n\n\n<li>La passation d&rsquo;une commande (m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9e) \u00e9quivaut \u00e0 une offre d&rsquo;achat d&rsquo;un produit sp\u00e9cifique faite au vendeur. Le Vendeur dispose de 14 jours pour confirmer l&rsquo;acceptation de la Commande du Client pour ex\u00e9cution, \u00e0 compter de la date de passation de la Commande par le Client. Le Vendeur envoie au Client, \u00e0 l&rsquo;adresse e-mail indiqu\u00e9e dans le Formulaire de commande, une d\u00e9claration d&rsquo;acceptation de la commande pour ex\u00e9cution et un document de vente sous forme de facture.<\/li>\n\n\n\n<li>La commande pass\u00e9e par le Client est soumise \u00e0 la v\u00e9rification du Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d&rsquo;annuler la commande dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la commande si celle-ci ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de refuser les commandes erron\u00e9es, incompl\u00e8tes ou impossibles \u00e0 ex\u00e9cuter. Le Client sera inform\u00e9 de l&rsquo;annulation de la commande par e-mail. Le remboursement du montant vers\u00e9 par le Client sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l&rsquo;annulation de la commande.<\/li>\n\n\n\n<li>Afin d&rsquo;\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, le Contrat de vente est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu d\u00e8s r\u00e9ception par le Client du message confirmant l&rsquo;acceptation de la commande pour ex\u00e9cution.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9tant donn\u00e9 que les produits propos\u00e9s dans la Boutique en ligne sont fabriqu\u00e9s sur commande individuelle du Client, il n&rsquo;est pas possible d&rsquo;annuler ou de modifier la Commande apr\u00e8s sa passation et l&rsquo;activation du bouton \u00ab J&rsquo;ACH\u00c8TE \u00bb et \u00ab JE PAIE \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 4 PRIX ET PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Tous les prix des Produits indiqu\u00e9s sur le site de la Boutique en ligne sont libell\u00e9s en monnaie polonaise et sont des prix bruts incluant la TVA.<\/li>\n\n\n\n<li>Les prix des produits ne comprennent pas les frais d&rsquo;exp\u00e9dition, qui sont d\u00e9termin\u00e9s individuellement dans le Bon de commande et dont le montant d\u00e9pend de la distance entre le lieu de livraison et le si\u00e8ge social du Vendeur.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Vendeur met \u00e0 la disposition du Client les modes de paiement suivants :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur : <strong>62 1750 1240 0000 0000 3434 5047<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>Paiements \u00e9lectroniques via le service Przelewy24.pl<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;acheteur est tenu de payer le prix d&rsquo;achat dans les 48 heures suivant la passation de la commande. En cas de non-paiement dans ce d\u00e9lai, la commande sera annul\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas d&rsquo;annulation de la commande, les fonds seront rembours\u00e9s sur la carte ou le compte bancaire \u00e0 partir duquel le produit a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 5 D\u00c9LAI DE R\u00c9ALISATION DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la commande par le Vendeur est de 8 \u00e0 10 semaines \u00e0 compter de la date d&rsquo;acceptation de la commande par le Vendeur conform\u00e9ment au \u00a7 3, alin\u00e9a 4 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si, pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur (en particulier en cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 du bois), la Commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, le Vendeur informera imm\u00e9diatement le Client de la prolongation du d\u00e9lai d&rsquo;ex\u00e9cution de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 4 MODALIT\u00c9S ET D\u00c9LAIS DE LIVRAISON ET DE R\u00c9CEPTION DU PRODUIT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>La livraison des Produits propos\u00e9s dans la Boutique en ligne est disponible uniquement sur le territoire de la R\u00e9publique de Pologne.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Vendeur livre les Produits command\u00e9s par ses propres moyens ou par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un sous-traitant s\u00e9lectionn\u00e9. Les livraisons sont effectu\u00e9es les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 6h00 \u00e0 22h00, \u00e0 l&rsquo;exception des jours f\u00e9ri\u00e9s et des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux.<\/li>\n\n\n\n<li>Le client sera inform\u00e9 de la date de livraison pr\u00e9vue au moins 24 heures avant la date de livraison. Le client sera inform\u00e9 de la date et de l&rsquo;heure de livraison par e-mail\/t\u00e9l\u00e9phone.<\/li>\n\n\n\n<li>Le produit ne peut \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9 que par le client ou par une personne autoris\u00e9e par \u00e9crit par le client \u00e0 r\u00e9ceptionner le produit command\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>En raison de la taille et du poids des produits, le Client est tenu de fournir un moyen de transport appropri\u00e9, \u00e0 savoir un camion d&rsquo;une capacit\u00e9 de chargement maximale de 40 tonnes, jusqu&rsquo;au lieu o\u00f9 le Produit faisant l&rsquo;objet du Contrat de vente doit \u00eatre d\u00e9charg\u00e9. L&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;acc\u00e9der au lieu de livraison entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires fix\u00e9s individuellement, payables sur la base d&rsquo;une facture \u00e9mise par le Vendeur.<\/li>\n\n\n\n<li>Si la livraison effective du Produit dans le d\u00e9lai convenu \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e par le Client n&rsquo;est pas possible pour des raisons imputables au Client en raison de l&rsquo;absence du Client ou d&rsquo;une personne d\u00fbment autoris\u00e9e par \u00e9crit par le Client \u00e0 r\u00e9ceptionner le Produit au lieu de livraison, le Client sera factur\u00e9 des frais li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;immobilisation du chauffeur et du v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour la livraison du Produit, \u00e0 hauteur de 200 PLN net par heure d&rsquo;immobilisation.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Client ou la personne autoris\u00e9e par \u00e9crit par le Client est tenu de v\u00e9rifier le colis livr\u00e9 et d&rsquo;en confirmer la r\u00e9ception en signant le bon de livraison\/protocole de livraison.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de constatation d&rsquo;un dommage, d&rsquo;une violation des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, d&rsquo;un emballage endommag\u00e9 ou, si le produit est livr\u00e9 sans emballage, en cas de constatation d&rsquo;\u00e9ventuelles traces de dommages ou de manquants, un proc\u00e8s-verbal de dommages doit \u00eatre \u00e9tabli en pr\u00e9sence d&rsquo;un employ\u00e9 du Vendeur ou du transporteur effectuant le transport.<\/li>\n\n\n\n<li>Le produit peut \u00eatre retir\u00e9 en personne \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : ul. Jana Paw\u0142a II 29, 33-300 Nowy S\u0105cz, les jours ouvrables, \u00e0 l&rsquo;exception des jours f\u00e9ri\u00e9s et des jours ch\u00f4m\u00e9s, entre 6h00 et 15h00.<\/li>\n\n\n\n<li>Le client sera inform\u00e9 par e-mail\/t\u00e9l\u00e9phone lorsque sa commande sera pr\u00eate \u00e0 \u00eatre retir\u00e9e. La commande doit \u00eatre retir\u00e9e dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de retirer la commande. En cas de non-retrait du produit dans le d\u00e9lai imparti, le client sera factur\u00e9 des frais de stockage du produit \u00e0 hauteur de 50 PLN net par jour de stockage sur la base d&rsquo;une facture \u00e9mise par le vendeur. Le Client est tenu de confirmer la r\u00e9ception du produit en signant le protocole de r\u00e9ception.<\/li>\n\n\n\n<li>La facture de vente et les instructions de montage du produit command\u00e9 seront remises au Client lors de la livraison du produit ou lors de sa r\u00e9ception par le Client. Les instructions de montage sont \u00e9galement disponibles sur le site de la Boutique en ligne.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 4 RETOUR DES MARCHANDISES ACHET\u00c9ES PAR LE CONSOMMATEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles de retour des Produits achet\u00e9s dans la Boutique en ligne, r\u00e9sultant des dispositions l\u00e9gales en vigueur, sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne dans l&rsquo;onglet \u00ab Retours \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 5 NON-CONFORMIT\u00c9 DES MARCHANDISES AU CONTRAT (VENTE AU CONSOMMATEUR)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le vendeur est responsable envers le client qui est un consommateur si la marchandise n&rsquo;est pas conforme au contrat de vente. Les r\u00e9clamations sont examin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur les droits des consommateurs.<\/li>\n\n\n\n<li>Le vendeur est responsable de la non-conformit\u00e9 de la marchandise au contrat de vente existant au moment de la livraison et constat\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de cette date, sauf si la dur\u00e9e de conservation de la marchandise, d\u00e9termin\u00e9e par le vendeur, ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs l\u00e9gaux ou les personnes agissant en leur nom, est plus longue. Il est pr\u00e9sum\u00e9 que la non-conformit\u00e9 des marchandises au contrat de vente, apparue avant l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la livraison des marchandises, existait au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou si cette pr\u00e9somption est incompatible avec la nature des marchandises ou la nature de la non-conformit\u00e9 des marchandises au contrat de vente.<\/li>\n\n\n\n<li>La r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit au Vendeur \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : BHB BERTSCH HOLZBAU sp\u00f3\u0142ka z ograniczon\u0105 odpowiedzialno\u015bci\u0105, ul. Jana Paw\u0142a II 29, 33-300 Nowy S\u0105cz ou \u00e0 l&rsquo;adresse e-mail : <a href=\"mailto:info@bertsch-holzbau.eu\">info@bertsch-holzbau.eu<\/a> La base pour l&rsquo;examen de la r\u00e9clamation est la pr\u00e9sentation d&rsquo;un document confirmant la conclusion du Contrat de vente.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Vendeur r\u00e9pondra \u00e0 la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de son envoi.<\/li>\n\n\n\n<li>Les marchandises sont conformes au contrat de vente si elles sont conformes au contrat, notamment en ce qui concerne :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la description, le type, la quantit\u00e9, la qualit\u00e9, l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 et la fonctionnalit\u00e9, et pour les marchandises comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, \u00e9galement la compatibilit\u00e9, l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des mises \u00e0 jour,<\/li>\n\n\n\n<li>l&rsquo;aptitude \u00e0 l&rsquo;usage particulier auquel le consommateur les destine, dont le consommateur a inform\u00e9 le vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a accept\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>En outre, pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme conformes au Contrat de vente, les Produits doivent :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l&rsquo;usage habituellement attendu des Produits de ce type, compte tenu des dispositions l\u00e9gales en vigueur, des normes techniques ou des bonnes pratiques ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre fournis dans la quantit\u00e9 et avec les caract\u00e9ristiques, y compris la durabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, et, en ce qui concerne les Produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques , \u00e9galement la fonctionnalit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 qui sont typiques de ce type de Marchandise et auxquelles le Consommateur peut raisonnablement s&rsquo;attendre, compte tenu de la nature de la marchandise et de la garantie publique donn\u00e9e par le Vendeur, ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs en droit ou les personnes agissant en leur nom, notamment dans la publicit\u00e9 ou sur l&rsquo;\u00e9tiquette, \u00e0 moins que le Vendeur ne prouve que :<\/li>\n\n\n\n<li>il n&rsquo;avait pas connaissance de cette d\u00e9claration publique et, en jugeant raisonnablement, il ne pouvait en avoir connaissance,<\/li>\n\n\n\n<li>avant la conclusion du contrat de vente, la d\u00e9claration publique a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e dans les conditions et sous la forme dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 faite, ou d&rsquo;une mani\u00e8re comparable,<\/li>\n\n\n\n<li>la d\u00e9claration publique n&rsquo;a pas influenc\u00e9 la d\u00e9cision du consommateur de conclure le contrat de vente ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre livr\u00e9 avec l&#8217;emballage, les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement attendre ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre de la m\u00eame qualit\u00e9 que l&rsquo;\u00e9chantillon ou le mod\u00e8le que le vendeur a mis \u00e0 la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat et correspondre \u00e0 la description de cet \u00e9chantillon ou de ce mod\u00e8le.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Le Vendeur n&rsquo;est pas responsable de la non-conformit\u00e9 du Produit au Contrat de vente susmentionn\u00e9 si le Consommateur a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment inform\u00e9, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat de vente, qu&rsquo;une caract\u00e9ristique particuli\u00e8re du Produit ne r\u00e9pondait pas aux exigences de conformit\u00e9 au contrat d\u00e9finies au \u00a7 5, alin\u00e9as 5 et 6 ci-dessus, et a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment accept\u00e9 l&rsquo;absence de cette caract\u00e9ristique sp\u00e9cifique du produit.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le produit n&rsquo;est pas conforme au contrat de vente, le consommateur peut exiger sa r\u00e9paration ou son remplacement. Le vendeur peut proc\u00e9der au remplacement lorsque le consommateur demande la r\u00e9paration, ou le vendeur peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration lorsque le consommateur demande le remplacement, si la mise en conformit\u00e9 du produit avec le contrat de la mani\u00e8re choisie par le consommateur est impossible ou entra\u00eenerait des co\u00fbts excessifs pour le vendeur. Si la r\u00e9paration et le remplacement sont impossibles ou entra\u00eeneraient des co\u00fbts excessifs pour le Vendeur, celui-ci peut refuser de mettre le Produit en conformit\u00e9 avec le contrat.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Vendeur proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter du moment o\u00f9 le Vendeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le Consommateur de la non-conformit\u00e9 avec le Contrat de vente.<\/li>\n\n\n\n<li>Les frais de r\u00e9paration ou de remplacement sont \u00e0 la charge du Vendeur. Le Consommateur est tenu de mettre \u00e0 la disposition du Vendeur le Produit \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer. Le Vendeur r\u00e9cup\u00e8re le Produit aupr\u00e8s du Consommateur \u00e0 ses frais. Le Consommateur n&rsquo;est pas tenu de payer pour l&rsquo;utilisation normale du Produit qui a ensuite \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le produit a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 avant la constatation de la non-conformit\u00e9 du produit au contrat, le vendeur d\u00e9monte le produit et le r\u00e9installe apr\u00e8s r\u00e9paration ou remplacement, ou fait effectuer ces op\u00e9rations \u00e0 ses frais.<\/li>\n\n\n\n<li>Le consommateur peut demander une r\u00e9duction du prix ou r\u00e9silier le contrat lorsque :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le vendeur a refus\u00e9 de mettre le produit en conformit\u00e9 avec le contrat de vente ;<\/li>\n\n\n\n<li>le vendeur n&rsquo;a pas mis le produit en conformit\u00e9 avec le contrat de vente ;<\/li>\n\n\n\n<li>la non-conformit\u00e9 du produit au contrat de vente persiste malgr\u00e9 les efforts du vendeur pour le mettre en conformit\u00e9 avec le contrat de vente ;<\/li>\n\n\n\n<li>la non-conformit\u00e9 du produit au contrat de vente est telle qu&rsquo;elle justifie une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9siliation du contrat sans recours pr\u00e9alable aux mesures de protection pr\u00e9vues au \u00a7 5, paragraphe 8, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>\n\n\n\n<li>il ressort clairement de la d\u00e9claration du Vendeur ou des circonstances qu&rsquo;il ne mettra pas la Marchandise en conformit\u00e9 avec le Contrat de vente dans un d\u00e9lai raisonnable ou sans inconv\u00e9nients excessifs pour le Consommateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>La r\u00e9duction de prix doit \u00eatre proportionnelle au prix r\u00e9sultant du Contrat de vente, dans la mesure o\u00f9 la valeur de la Marchandise non conforme au Contrat de vente est proportionnelle \u00e0 la valeur de la Marchandise conforme au Contrat de vente. Le remboursement du montant d\u00fb \u00e0 la suite de l&rsquo;exercice du droit \u00e0 la r\u00e9duction du prix intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration du consommateur relative \u00e0 la r\u00e9duction du prix.<\/li>\n\n\n\n<li>Le consommateur ne peut pas r\u00e9silier le contrat de vente si la non-conformit\u00e9 des marchandises au contrat est insignifiante.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de r\u00e9siliation du contrat de vente, le consommateur retourne imm\u00e9diatement les marchandises au vendeur \u00e0 ses frais. Le vendeur rembourse le prix au consommateur imm\u00e9diatement, au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des marchandises ou de la preuve de leur renvoi.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe s&rsquo;appliquent \u00e0 une personne physique qui conclut un contrat directement li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 \u00e9conomique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu&rsquo;il n&rsquo;a pas de caract\u00e8re professionnel, r\u00e9sultant notamment de l&rsquo;objet de son activit\u00e9 \u00e9conomique, accessible sur la base des dispositions relatives au Registre central et \u00e0 l&rsquo;information sur l&rsquo;activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 5 GARANTIE POUR LES ENTREPRENEURS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas de contrats de vente conclus avec des clients qui ne sont pas des consommateurs au sens de l&rsquo;article 22<sup>1<\/sup> du Code civil, sur la base de l&rsquo;article 558 \u00a7 1 du Code civil, la responsabilit\u00e9 du vendeur au titre de la garantie est exclue.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00a7 6 GARANTIE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les produits vendus par l&rsquo;interm\u00e9diaire de la Boutique en ligne sont neufs, complets et peuvent \u00eatre couverts par la garantie accord\u00e9e par le fabricant. Les informations relatives \u00e0 l&rsquo;existence et au contenu de la garantie accord\u00e9e par le fabricant pour les accessoires propos\u00e9s dans la Boutique en ligne sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne.<\/li>\n\n\n\n<li>En tant que fabricant de maisons et de constructions en bois, le Vendeur accorde une garantie de 5 ans \u00e0 compter de la date de remise du Produit au Client, selon les conditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent paragraphe. La garantie est valable sur le territoire de la R\u00e9publique de Pologne.<\/li>\n\n\n\n<li>La garantie n&rsquo;affecte pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur en cas de non-conformit\u00e9 du Produit au Contrat de vente.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00c8GLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE WWW.MAFAL.EU \u00a7 1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u00a7 2 CONDITIONS D&rsquo;UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE \u00a7 3 CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE \u00a7 4 PRIX ET PAIEMENT \u00a7 5 D\u00c9LAI DE R\u00c9ALISATION DE LA COMMANDE Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la commande par le Vendeur est de 8 \u00e0 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/clean-template.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1333","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mafal.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1333","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mafal.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mafal.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mafal.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mafal.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1333"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/mafal.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1333\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1483,"href":"https:\/\/mafal.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1333\/revisions\/1483"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mafal.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1333"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}