Conditions Générales de Vente

RÈGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE WWW.MAFAL.EU

§ 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le magasin en ligne accessible à l’adresse Internet www.mafal.eu est géré par BHB BERTSCH HOLZBAU, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Nowy Sącz, ul. Jana Pawła II 29, 33-300 Nowy Sącz, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’instance de Krakow-Śródmieście à Krakow, XIIe chambre économique du registre national judiciaire, sous le numéro KRS : 0000058672, NIP : 7342834114, REGON : 49198354500000, adresse électronique : info@bertsch-holzbau.eu, numéro de téléphone : 18 444 41 70, dénommé dans les présentes Conditions générales – le Vendeur.
2. Les présentes Conditions générales définissent les règles de conclusion des contrats de prestation de services et de vente des produits présentés dans la Boutique en ligne.
3. Le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées par la Boutique en ligne dans le cadre de l’exécution des dispositions des présentes Conditions générales. Les données à caractère personnel des personnes passant une commande dans la Boutique en ligne sont traitées conformément aux principes énoncés dans la Politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en ligne.
4. Lorsqu’il passe une commande dans la Boutique, le client a la possibilité de prendre connaissance des Conditions générales, de la Politique de retour et de la Politique de confidentialité, et d’en accepter le contenu en cochant la case correspondante sur le Formulaire de commande. L’acceptation des dispositions des présentes Conditions générales est une condition préalable à l’exécution de la commande.
5. Les éléments suivants font partie intégrante des présentes conditions générales :
   • Politique de retour,
   • Politique de confidentialité.
6. Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :
   • Boutique en ligne – la présente boutique en ligne accessible à l’adresse www.mafal.eu
   • Conditions générales – les présentes conditions générales de la Boutique en ligne,
   • Vendeur – BHB BERTSCH HOLZBAU, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Nowy Sącz, ul. Jana Pawła II 29, 33-300 Nowy Sącz, KRS : 0000058672,
   • Client – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui a conclu ou a l’intention de conclure un contrat de vente,
   • Consommateur – personne physique qui effectue avec le Vendeur une transaction juridique non liée directement à son activité commerciale ou professionnelle au sens de l’article 22¹ de la loi du 23 avril 1964, Code civil,
   • Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle non dotée de la personnalité juridique, à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle et effectuant un acte juridique directement lié à son activité économique ou professionnelle,
   • Contrat de vente : contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, dont l’objet est l’achat d’un Produit,
   • Produit/Marchandise – bien meuble que le Client achète par l’intermédiaire de la Boutique en ligne moyennant le paiement du Prix,
   • Formulaire de commande – formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande,
   • Commande – déclaration de volonté faite par le Client via la Boutique en ligne, précisant le type de Produit, ses caractéristiques et ses spécifications, les coordonnées du Client, le mode de paiement, le mode de livraison du Produit,
   • Prix – montant brut en zlotys polonais dû au Vendeur pour le transfert de propriété du Produit au Client conformément au Contrat de vente. Le prix ne comprend pas les frais de livraison ni les frais de montage.

§ 2 CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Les informations fournies sur le site de la Boutique en ligne concernant les Produits présentés ne constituent pas une offre, mais une invitation à conclure un Contrat de vente au sens de l’article 71 du Code civil.
2. Les photos des produits proposés dans la Boutique en ligne sont fournies à titre indicatif, leur apparence, leur couleur et leur équipement réels dépendent de la commande passée par le Client. Les photos présentées ne correspondent à aucune échelle, les modèles de maisons et de constructions en bois peuvent contenir des accessoires et des équipements supplémentaires qui ne sont pas inclus dans la Commande.
3. Le Client peut acheter les produits proposés dans la Boutique en ligne en passant une Commande.
4. Lorsqu’il passe une Commande avec option de livraison, le Client a la possibilité d’acheter uniquement 1 maison ou autre construction en bois.

§ 3 CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

1. Le client peut acheter les produits présentés dans la boutique en ligne en passant une commande à l’aide du formulaire de commande. La passation d’une commande entraîne l’obligation de payer le prix et les éventuels frais de livraison.
2. Afin de conclure un contrat de vente contraignant, le client choisit le produit conformément à l’offre disponible dans la boutique en ligne, en précisant le produit qu’il souhaite acheter et, si possible, en indiquant les caractéristiques du produit commandé et ses spécifications sur la base des messages affichés et des informations disponibles dans le formulaire de commande.
3. Après réception de la commande, le vendeur envoie au client, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande, une déclaration d’acceptation de la commande.
4. La passation d’une commande (même si elle a été entièrement payée) équivaut à une offre d’achat d’un produit spécifique faite au vendeur. Le Vendeur dispose de 14 jours pour confirmer l’acceptation de la Commande du Client pour exécution, à compter de la date de passation de la Commande par le Client. Le Vendeur envoie au Client, à l’adresse e-mail indiquée dans le Formulaire de commande, une déclaration d’acceptation de la commande pour exécution et un document de vente sous forme de facture.
5. La commande passée par le Client est soumise à la vérification du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande si celle-ci ne peut être exécutée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser les commandes erronées, incomplètes ou impossibles à exécuter. Le Client sera informé de l’annulation de la commande par e-mail. Le remboursement du montant versé par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a été informé de l’annulation de la commande.
6. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Contrat de vente est considéré comme conclu dès réception par le Client du message confirmant l’acceptation de la commande pour exécution.
7. Étant donné que les produits proposés dans la Boutique en ligne sont fabriqués sur commande individuelle du Client, il n’est pas possible d’annuler ou de modifier la Commande après sa passation et l’activation du bouton « J’ACHÈTE » et « JE PAIE ».

§ 4 PRIX ET PAIEMENT

1. Tous les prix des Produits indiqués sur le site de la Boutique en ligne sont libellés en monnaie polonaise et sont des prix bruts incluant la TVA.
2. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’expédition, qui sont déterminés individuellement dans le Bon de commande et dont le montant dépend de la distance entre le lieu de livraison et le siège social du Vendeur.
3. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants :
   • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur : 62 1750 1240 0000 0000 3434 5047
   • Paiements électroniques via le service Przelewy24.pl
4. L’acheteur est tenu de payer le prix d’achat dans les 48 heures suivant la passation de la commande. En cas de non-paiement dans ce délai, la commande sera annulée dans son intégralité.
5. En cas d’annulation de la commande, les fonds seront remboursés sur la carte ou le compte bancaire à partir duquel le produit a été acheté.

§ 5 DÉLAI DE RÉALISATION DE LA COMMANDE

Le délai de réalisation de la commande par le Vendeur est de 8 à 10 semaines à compter de la date d’acceptation de la commande par le Vendeur conformément au § 3, alinéa 4 des présentes Conditions générales. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur (en particulier en cas d’indisponibilité du bois), la Commande ne peut être exécutée dans le délai indiqué, le Vendeur informera immédiatement le Client de la prolongation du délai d’exécution de la Commande.

§ 4 MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DU PRODUIT

1. La livraison des Produits proposés dans la Boutique en ligne est disponible uniquement sur le territoire de la République de Pologne.
2. Le Vendeur livre les Produits commandés par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant sélectionné. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 6h00 à 22h00, à l’exception des jours fériés et des jours fériés légaux.
3. Le client sera informé de la date de livraison prévue au moins 24 heures avant la date de livraison. Le client sera informé de la date et de l’heure de livraison par e-mail/téléphone.
4. Le produit ne peut être réceptionné que par le client ou par une personne autorisée par écrit par le client à réceptionner le produit commandé.
5. En raison de la taille et du poids des produits, le Client est tenu de fournir un moyen de transport approprié, à savoir un camion d’une capacité de chargement maximale de 40 tonnes, jusqu’au lieu où le Produit faisant l’objet du Contrat de vente doit être déchargé. L’impossibilité d’accéder au lieu de livraison entraîne des frais supplémentaires fixés individuellement, payables sur la base d’une facture émise par le Vendeur.
6. Si la livraison effective du Produit dans le délai convenu à l’adresse indiquée par le Client n’est pas possible pour des raisons imputables au Client en raison de l’absence du Client ou d’une personne dûment autorisée par écrit par le Client à réceptionner le Produit au lieu de livraison, le Client sera facturé des frais liés à l’immobilisation du chauffeur et du véhicule utilisé pour la livraison du Produit, à hauteur de 200 PLN net par heure d’immobilisation.
7. Le Client ou la personne autorisée par écrit par le Client est tenu de vérifier le colis livré et d’en confirmer la réception en signant le bon de livraison/protocole de livraison.
8. En cas de constatation d’un dommage, d’une violation des dispositifs de sécurité, d’un emballage endommagé ou, si le produit est livré sans emballage, en cas de constatation d’éventuelles traces de dommages ou de manquants, un procès-verbal de dommages doit être établi en présence d’un employé du Vendeur ou du transporteur effectuant le transport.
9. Le produit peut être retiré en personne à l’adresse suivante : ul. Jana Pawła II 29, 33-300 Nowy Sącz, les jours ouvrables, à l’exception des jours fériés et des jours chômés, entre 6h00 et 15h00.
10. Le client sera informé par e-mail/téléphone lorsque sa commande sera prête à être retirée. La commande doit être retirée dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle le client a été informé de la possibilité de retirer la commande. En cas de non-retrait du produit dans le délai imparti, le client sera facturé des frais de stockage du produit à hauteur de 50 PLN net par jour de stockage sur la base d’une facture émise par le vendeur. Le Client est tenu de confirmer la réception du produit en signant le protocole de réception.
11. La facture de vente et les instructions de montage du produit commandé seront remises au Client lors de la livraison du produit ou lors de sa réception par le Client. Les instructions de montage sont également disponibles sur le site de la Boutique en ligne.

§ 4 RETOUR DES MARCHANDISES ACHETÉES PAR LE CONSOMMATEUR

Les règles de retour des Produits achetés dans la Boutique en ligne, résultant des dispositions légales en vigueur, sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne dans l’onglet « Retours ».

§ 5 NON-CONFORMITÉ DES MARCHANDISES AU CONTRAT (VENTE AU CONSOMMATEUR)

1. Le vendeur est responsable envers le client qui est un consommateur si la marchandise n’est pas conforme au contrat de vente. Les réclamations sont examinées conformément aux dispositions de la loi sur les droits des consommateurs.
2. Le vendeur est responsable de la non-conformité de la marchandise au contrat de vente existant au moment de la livraison et constatée dans un délai de deux ans à compter de cette date, sauf si la durée de conservation de la marchandise, déterminée par le vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, est plus longue. Il est présumé que la non-conformité des marchandises au contrat de vente, apparue avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la livraison des marchandises, existait au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature des marchandises ou la nature de la non-conformité des marchandises au contrat de vente.
3. La réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur à l’adresse suivante : BHB BERTSCH HOLZBAU spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Jana Pawła II 29, 33-300 Nowy Sącz ou à l’adresse e-mail : info@bertsch-holzbau.eu La base pour l’examen de la réclamation est la présentation d’un document confirmant la conclusion du Contrat de vente.
4. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de son envoi.
5. Les marchandises sont conformes au contrat de vente si elles sont conformes au contrat, notamment en ce qui concerne :
   • la description, le type, la quantité, la qualité, l’intégralité et la fonctionnalité, et pour les marchandises comportant des éléments numériques, également la compatibilité, l’interopérabilité et la disponibilité des mises à jour,
   • l’aptitude à l’usage particulier auquel le consommateur les destine, dont le consommateur a informé le vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a accepté.
6. En outre, pour être considérés comme conformes au Contrat de vente, les Produits doivent :
   • être adaptés à l’usage habituellement attendu des Produits de ce type, compte tenu des dispositions légales en vigueur, des normes techniques ou des bonnes pratiques ;
   • être fournis dans la quantité et avec les caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité, et, en ce qui concerne les Produits comportant des éléments numériques , également la fonctionnalité et la compatibilité qui sont typiques de ce type de Marchandise et auxquelles le Consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature de la marchandise et de la garantie publique donnée par le Vendeur, ses prédécesseurs en droit ou les personnes agissant en leur nom, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette, à moins que le Vendeur ne prouve que :
   • il n’avait pas connaissance de cette déclaration publique et, en jugeant raisonnablement, il ne pouvait en avoir connaissance,
   • avant la conclusion du contrat de vente, la déclaration publique a été rectifiée dans les conditions et sous la forme dans lesquelles elle a été faite, ou d’une manière comparable,
   • la déclaration publique n’a pas influencé la décision du consommateur de conclure le contrat de vente ;
   • être livré avec l’emballage, les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement attendre ;
   • être de la même qualité que l’échantillon ou le modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat et correspondre à la description de cet échantillon ou de ce modèle.
7. Le Vendeur n’est pas responsable de la non-conformité du Produit au Contrat de vente susmentionné si le Consommateur a été expressément informé, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat de vente, qu’une caractéristique particulière du Produit ne répondait pas aux exigences de conformité au contrat définies au § 5, alinéas 5 et 6 ci-dessus, et a expressément et séparément accepté l’absence de cette caractéristique spécifique du produit.
8. Si le produit n’est pas conforme au contrat de vente, le consommateur peut exiger sa réparation ou son remplacement. Le vendeur peut procéder au remplacement lorsque le consommateur demande la réparation, ou le vendeur peut procéder à la réparation lorsque le consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité du produit avec le contrat de la manière choisie par le consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le Vendeur, celui-ci peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le contrat.
9. Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où le Vendeur a été informé par le Consommateur de la non-conformité avec le Contrat de vente.
10. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur. Le Consommateur est tenu de mettre à la disposition du Vendeur le Produit à réparer ou à remplacer. Le Vendeur récupère le Produit auprès du Consommateur à ses frais. Le Consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale du Produit qui a ensuite été remplacé.
11. Si le produit a été installé avant la constatation de la non-conformité du produit au contrat, le vendeur démonte le produit et le réinstalle après réparation ou remplacement, ou fait effectuer ces opérations à ses frais.
12. Le consommateur peut demander une réduction du prix ou résilier le contrat lorsque :
    • le vendeur a refusé de mettre le produit en conformité avec le contrat de vente ;
    • le vendeur n’a pas mis le produit en conformité avec le contrat de vente ;
    • la non-conformité du produit au contrat de vente persiste malgré les efforts du vendeur pour le mettre en conformité avec le contrat de vente ;
    • la non-conformité du produit au contrat de vente est telle qu’elle justifie une réduction du prix ou la résiliation du contrat sans recours préalable aux mesures de protection prévues au § 5, paragraphe 8, des présentes conditions générales ;
    • il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu’il ne mettra pas la Marchandise en conformité avec le Contrat de vente dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le Consommateur.
13. La réduction de prix doit être proportionnelle au prix résultant du Contrat de vente, dans la mesure où la valeur de la Marchandise non conforme au Contrat de vente est proportionnelle à la valeur de la Marchandise conforme au Contrat de vente. Le remboursement du montant dû à la suite de l’exercice du droit à la réduction du prix intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du consommateur relative à la réduction du prix.
14. Le consommateur ne peut pas résilier le contrat de vente si la non-conformité des marchandises au contrat est insignifiante.
15. En cas de résiliation du contrat de vente, le consommateur retourne immédiatement les marchandises au vendeur à ses frais. Le vendeur rembourse le prix au consommateur immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la preuve de leur renvoi.
16. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent à une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité économique, accessible sur la base des dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique.

§ 5 GARANTIE POUR LES ENTREPRENEURS

Dans le cas de contrats de vente conclus avec des clients qui ne sont pas des consommateurs au sens de l’article 22¹ du Code civil, sur la base de l’article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du vendeur au titre de la garantie est exclue.

§ 6 GARANTIE

1. Les produits vendus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne sont neufs, complets et peuvent être couverts par la garantie accordée par le fabricant. Les informations relatives à l’existence et au contenu de la garantie accordée par le fabricant pour les accessoires proposés dans la Boutique en ligne sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne.
2. En tant que fabricant de maisons et de constructions en bois, le Vendeur accorde une garantie de 5 ans à compter de la date de remise du Produit au Client, selon les conditions définies dans le présent paragraphe. La garantie est valable sur le territoire de la République de Pologne.
3. La garantie n’affecte pas la responsabilité du Vendeur en cas de non-conformité du Produit au Contrat de vente.